Maintien des contrats de prévoyance et de mutuelle en cas de départ d'un salarié
Portabilité des garanties
Avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’Accord Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (article 14)
Cet avenant permet aux anciens salariés de garder le bénéfice des garanties prévoyance et mutuelle appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. L'ancien salarié devra fournir à cette occasion la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de son ancien employeur.
Exemple : pour un CDD de 4 mois, le salarié pourra garder le bénéfice de ses garanties prévoyance et mutuelle pendant 4 mois.
Tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés
A l’exception du licenciement pour faute lourde, tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés, quel que soit le type de contrat de travail - contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI) : licenciement individuel, licenciement pour motif économique, rupture conventionnelle, démission pour "juste motif", rupture de CDD à motif défini, ou CDD arrivé à terme.
Les ruptures de contrats d’apprentissage et de professionnalisation pouvant ouvrir droit à indemnisation par l’assurance chômage sont également concernées.
Qui paie pour ce maintien de la couverture ?
Le maintien de la couverture frais de santé et prévoyance est supporté par l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions qu’avant la rupture du contrat ou bien par un système de mutualisation défini par accord collectif.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Pour le moment, et jusqu’à ce que l’avenant fasse l’objet d’un arrêté d’extension, seules les entreprises adhérentes des organisations patronales signataires sont concernées (MEDEF-UPA et CGPME) mais aussi les entreprises dont l’organisation syndicale dépend d’une organisation patronale signataire.
Quel est le risque ?
Cette nouvelle obligation incombe à l’employeur et toute entreprise qui ne respecterait pas cette obligation peut se trouver responsable du paiement des prestations non couvertes par un organisme assureur.
Nous sommes là pour vous conseiller...N'hésitez pas à nous contacter.
