Le statut d'auto-entrepreneur
...une grande simplification....
La loi de modernisation de l’économie entrée en vigueur le 6 août 2008 a mis en place le nouveau statut d’auto-entrepreneur qui est devenu effectif au 1er janvier 2009 avec la publication des différents décrets d’application.
Ce nouveau statut va permettre à de nombreuses personnes de se mettre à leur compte pour une activité principale ou accessoire. Tout le monde a le droit d’accéder à ce statut : étudiant, salarié, retraité, demandeur d’emploi…, dans la mesure où l’activité ne génère pas plus de 80 000€ (pour les activités commerciales) ou 32 000€ (pour les activités de prestations de service ou BNC). Il suffit de déclarer son activité :
1 - soit au CFE par courrier en remplissant le formulaire cerfa 13821*01,
2 - soit sur le site internet https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration en fournissant moins de 20 informations (état civil, début d’activité, activité exercée, adresse mail).
Le nouveau statut d’auto-entrepreneur pousse la simplification jusqu’au paiement des charges sociales et fiscales. Le paiement mensuel ou trimestriel à la fois des impôts sur le revenu et des cotisations sociales est alors unique auprès de l’URSSAF.
Les taux fiscaux ajoutés aux taux de cotisations sociales sont donc les uniques charges et taxes obligatoires de l’auto-entrepreneur. Appliqués aux recettes encaissées, ils sont de :
- 13% en cas de négoce (12% de charges sociales et 1% d’impôt)
- 23% pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000€ (21.3% de charges sociales et 1.7% d’impôts)
- 23.5% pour les activités de services des professions libérales (21.3% de charges sociales er 2.2% d’impôts).
L’application de ce régime entraine automatiquement la franchise de TVA.
L’enregistrement des renseignements sociaux et fiscaux est possible par internet. Le site www.lautoentrepreneur.fr permet d’y accéder et comprend un guide très complet sur la nouvelle législation en ligne.
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