Homologation des véhicules N1 : Du nouveau pour les véhicules de tourisme..

De vrais avantages fiscaux ?

Mise en ligne le : 21/09/10  
 
Depuis quelques mois, les constructeurs ont la possibilité d'homologuer des voitures particulières en véhicules utilitaires
Acheter un véhicule particulier tout en bénéficiant de la fiscalité d'un véhicule utilitaire léger, c'est le rêve de toute entreprise et le rêve est devenu réalité : plus de TVS, de malus écologique... Les constructeurs ont depuis quelques mois la possibilité d'homologuer des véhicules particuliers 4 et 5 places en véhicules utilitaires, conformément à la directive européenne 2007/46/CE instaurant un nouveau segment de véhicules, baptisé N1.
 
En d'autres termes, une voiture particulière homologué N1 jouit de certains avantages fiscaux habituellement réservés aux utilitaires légers. Hormis la TVA qui n'est pas récupérable, s'appliquent l'exemption de TVS, la suppression du malus écologique et le déplafonnement des amortissements.
Tous les constructeurs se sont faufilés dans cette brèche fiscale en homologuant une grande partie de leur gamme et proposent des véhicules homologués N1.
 
 
A titre d’exemple, nous avons réalisé une simulation parallèle du même véhicule : Audi Q7, Ambition Luxe 5 places V6 3.0 TDI Quattro Tiptronic, d’une valeur de 60 700 €.
Ce véhicule est affecté à un dirigeant fiscalisé dans la tranche marginale à 40%. Il effectue 25 000 km professionnels et 10 000 km personnels. L’hypothèse retient l’immobilisation du véhicule à l’actif du bilan financé par emprunt au taux de 5% sur 60 mois.

Economies réalisées sur 5 ans
Libellé
Coût complet(*)
Acquisition classique
115 754 €
Acquisition avec homologation N1
86 497 €
Economies réalisées
29 257 €
  (*) Coût pour l’utilisateur du véhicule cumulé aux coûts de l’entreprise.
 
QUELLES LIMITES ET QUELLE PÉRENNITÉ ?
 
L’ultime question que pose le statut de ces "VP utilitaires" du segment N1 est bien sûr sa pérennité……
 
Si certains ont d’ores et déjà franchi le cap et acquis des véhicules N1, d’autres chefs d'entreprises hésitent tant que l’Administration fiscale ne se positionne pas officiellement sur cette nouvelle règlementation.

L'administration fiscale a été saisie de la question et a répondu qu’elle n’avait pas pris de position sur ce point pour l’instant et que la législation en vigueur était donc applicable….
 
Si les craintes ou les freins à l’acquisition sont justifiés, il ne faut pas, selon certains avocats tenir des propos trop alarmistes et précisent que toute révision de la position de l’administration fiscale aura des conséquences pour la suite de ces solutions mais le risque de rétroactivité de la mesure semble exclu ….
 
 
NOTRE CONSEIL
 
Dans l’état actuel des textes, vous pouvez bénéficier du régime fiscale avantageux des véhicules homologués N1 tant que les dépenses engagées ne sont pas excessives et qu’elles sont engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise…(article 39 du CGI).
 
Nous ne savons pas si dans 6 mois, l’homologation N1 et ses avantages fiscaux seront encore valables et il est donc intéressant de bénéficier maintenant de ces avantages fiscaux pendant que cela fonctionne mais acceptez également l’idée que ces avantages fiscaux pourraient se terminer d'une année sur l'autre et que vous n'en profiterez peut-être pas tout au long de la durée de vie du véhicule.
 
CONCLUSION :
Faites le choix d’un véhicule N1 si ce véhicule convient à vos besoins réels mais ne faites pas ce choix pour le seul intérêt fiscal ! Comme toujours les avantages fiscaux ne doivent pas induire les choix mais en bénéficier constitue un effet d'aubaine dont il est agréable de profiter.
 
 
Nous restons évidemment à votre disposition si vous souhaitez que nous évoquions ce sujet ensemble.