arrow Les avantages de l’adhésion à un OGA vont-ils être supprimés ?

Eric Messina, expert-comptable et associé du Groupe Laviale (Voir profil Eric Messina) et également vice-président de la Fédération des Centres de Gestion Agréés et président de France Gestion, livre son témoignage sur l’avenir des OGA à quelques jours de la remise du rapport de l’IGF.

Un risque de disparition des centres de gestion agréés dans le temps ?


La question mérite d’être posée pour une raison assez simple. Les ​entreprises qui se créent​ depuis plusieurs années, le font principalement soit sous le régime de la micro entreprise, soit sous forme de société. ​Rares sont donc les entreprises individuelles commerciales nouvelles qui s’inscrivent dans les CGA​.
Or, les organismes de gestion agréés, ce sont 432 structures qui emploient 2 500 salariés selon un​ ​rapport de la Cour des comptes​ qui date de 2014. Ce rapport dressait un bilan mitigé de la contribution des OGA à l’amélioration de la sincérité fiscale de leurs adhérents, contribution qu’il n’avait pu démontrer.
Concernant la Fédération des CGA, elle représente à elle seule « environ 90 organismes pour 700 salariés ». Il faudra donc y ajouter à minima les membres de l’UNASA et de l’ARAPL pour les professions libérales. Toutes ces OGA ont participé aux débats dans le cadre du rapport de l’IGF à venir.

 

Pour Éric Messina, « les OGA ont leur utilité dans le civisme fiscal et une meilleure connaissance de l’impôt pour les travailleurs indépendants ». Leur rôle permet la correction éventuelle d’anomalies constatées car « il est toujours plus agréable pour un expert-comptable de devoir corriger ces anomalies à la demande d’un CGA qu’à la demande de l’administration fiscale ».

Pour lui, « le rôle de l’expert-comptable est d’aider ses clients à se développer, pas de les contrôler ».


Enfin, l’​examen périodique de sincérité ou EPS​ n’a malheureusement pas amélioré leur image auprès des experts-comptables et de leurs adhérents.


Ces contrôles effectués par les OGA « restent toutefois utiles en matière de TVA puisque le contrôle de TVA est plus systématique et améliore la qualité des déclarations » précise encore Éric Messina.
« L’IGF ne semble pas vraiment y voir un intérêt majeur », en tout cas pour les EPS mais ce sera à confirmer au moment du rapport définitif.

Les alternatives à la non-majoration : les propositions des CGA


La​ suppression de la majoration d’assiette de l’impôt sur le revenu​, la fameuse non-majoration de 25% du bénéfice imposable des artisans, commerçants et professions libérales qui exercent en nom propre, est la ​principale mesure qui semble devoir être remise en cause​.
Resteraient alors parmi les avantages accordés aux adhérents des OGA, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité de 915€ maximum sous conditions.
C’est pour cette raison que des propositions ont été faites. Idéalement, selon les discussions qui ont eu lieu avec l’IGF, les propositions « ne doivent pas être une contrainte pour les entreprises ni représenter un coût pour l’État ». Or, « rien ne remplace la carotte fiscale en matière d’incitation » estime encore Éric Messina.


Parmi ces propositions se trouvent​ :

● « l’intégration des entreprises à l’IS et des micro-entreprises redevables de la TVA dans le dispositif ;
● la remise de pénalités de 40% en cas de contrôle ;
● le réduction du délai de reprise de l’administration fiscale (qui a déjà existé) ;
● un abattement sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les adhérents ».

Si les avantages liés à l’adhésion disparaissaient, les OGA auraient peut être la possibilité de se transformer en AGC, les associations de gestion et de comptabilité inscrites à l’Ordre des experts-comptables. Certains d’entre eux, notamment « des AGA, l’ont déjà fait au moment de la perte de la tolérance qui leur permettait de tenir la comptabilité de leurs membres ». C’est une affaire à suivre.