arrow Les dividendes doivent-ils être pris en compte dans le calcul du rapport d’assujettissement ?

Les personnes versant des rémunérations sont redevables de la taxe sur les salaires si :

– elles ne sont pas assujetties à la TVA ;
– Ou elles ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations.

Pour la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, il convient de retenir :

– au numérateur, le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
– au dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d’équipement ne sont pas pris en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Le Conseil d’Etat a réaffirmé Le principe selon lequel les règles de détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires est autonome du coefficient de droit à déduction en matière de TVA.

Ainsi, les dividendes doivent figurer au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.