arrow L’impôt payé à l’étranger est-il une charge déductible ?

Les entreprises françaises doivent comprendre dans leur résultats imposables l’ensemble des produits qu’elle perçoivent, y compris lorsque ces produits proviennent de l’étranger. Tel est notamment le cas des dividendes et des redevances.

Toutefois, les revenus d’origine étrangère sont également susceptibles d’être soumis à l’impôt dans leur Etat ou territoire source.

En présence d’une convention bilatérale entre la France et l’État source de ces revenus, la double imposition est éliminée en France par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français ou à l’impôt étranger.

Mais, lorsqu’une entreprise est déficitaire, elle ne peut ni imputer ces crédits d’impôts étrangers sur son impôt dû en France ni en obtenir le remboursement auprès de l’administration fiscale française.

Le Conseil d’État a précisé, au travers de plusieurs décisions, que dès lors qu’une convention fiscale ne contient aucune disposition faisant explicitement référence à l’impossibilité de déduire l’impôt étranger, l’entreprise française déficitaire est en droit de déduire de ses résultats l’impôt payé à
l’étranger.

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 contrecarre la jurisprudence du Conseil d’État et interdit, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, la déduction des impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux stipulations d’une convention fiscale d’élimination des
doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus conclue par cet État ou territoire avec la France.

Autrement dit, l’impôt payé à l’étranger en application d’une convention fiscale n’est désormais plus déductible.

Les entreprises françaises doivent comprendre dans leur résultats imposables l’ensemble des produits qu’elle perçoivent, y compris lorsque ces produits proviennent de l’étranger. Tel est notamment le cas des dividendes et des redevances.

Toutefois, les revenus d’origine étrangère sont également susceptibles d’être soumis à l’impôt dans leur Etat ou territoire source.

En présence d’une convention bilatérale entre la France et l’État source de ces revenus, la double imposition est éliminée en France par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français ou à l’impôt étranger.

Mais, lorsqu’une entreprise est déficitaire, elle ne peut ni imputer ces crédits d’impôts étrangers sur son impôt dû en France ni en obtenir le remboursement auprès de l’administration fiscale française.

Le Conseil d’État a précisé, au travers de plusieurs décisions, que dès lors qu’une convention fiscale ne contient aucune disposition faisant explicitement référence à l’impossibilité de déduire l’impôt étranger, l’entreprise française déficitaire est en droit de déduire de ses résultats l’impôt payé à
l’étranger.

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 contrecarre la jurisprudence du Conseil d’État et interdit, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, la déduction des impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux stipulations d’une convention fiscale d’élimination des
doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus conclue par cet État ou territoire avec la France.

Autrement dit, l’impôt payé à l’étranger en application d’une convention fiscale n’est désormais plus déductible.

Les entreprises françaises doivent comprendre dans leur résultats imposables l’ensemble des produits qu’elle perçoivent, y compris lorsque ces produits proviennent de l’étranger. Tel est notamment le cas des dividendes et des redevances.

Toutefois, les revenus d’origine étrangère sont également susceptibles d’être soumis à l’impôt dans leur Etat ou territoire source.

En présence d’une convention bilatérale entre la France et l’État source de ces revenus, la double imposition est éliminée en France par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français ou à l’impôt étranger.

Mais, lorsqu’une entreprise est déficitaire, elle ne peut ni imputer ces crédits d’impôts étrangers sur son impôt dû en France ni en obtenir le remboursement auprès de l’administration fiscale française.

Le Conseil d’État a précisé, au travers de plusieurs décisions, que dès lors qu’une convention fiscale ne contient aucune disposition faisant explicitement référence à l’impossibilité de déduire l’impôt étranger, l’entreprise française déficitaire est en droit de déduire de ses résultats l’impôt payé à
l’étranger.

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 contrecarre la jurisprudence du Conseil d’État et interdit, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, la déduction des impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux stipulations d’une convention fiscale d’élimination des
doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus conclue par cet État ou territoire avec la France.

Autrement dit, l’impôt payé à l’étranger en application d’une convention fiscale n’est désormais plus déductible.

Les entreprises françaises doivent comprendre dans leur résultats imposables l’ensemble des produits qu’elle perçoivent, y compris lorsque ces produits proviennent de l’étranger. Tel est notamment le cas des dividendes et des redevances.

Toutefois, les revenus d’origine étrangère sont également susceptibles d’être soumis à l’impôt dans leur Etat ou territoire source.

En présence d’une convention bilatérale entre la France et l’État source de ces revenus, la double imposition est éliminée en France par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français ou à l’impôt étranger.

Mais, lorsqu’une entreprise est déficitaire, elle ne peut ni imputer ces crédits d’impôts étrangers sur son impôt dû en France ni en obtenir le remboursement auprès de l’administration fiscale française.

Le Conseil d’État a précisé, au travers de plusieurs décisions, que dès lors qu’une convention fiscale ne contient aucune disposition faisant explicitement référence à l’impossibilité de déduire l’impôt étranger, l’entreprise française déficitaire est en droit de déduire de ses résultats l’impôt payé à
l’étranger.

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 contrecarre la jurisprudence du Conseil d’État et interdit, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, la déduction des impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux stipulations d’une convention fiscale d’élimination des
doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus conclue par cet État ou territoire avec la France.

Autrement dit, l’impôt payé à l’étranger en application d’une convention fiscale n’est désormais plus déductible.