arrow Taxes sur les services numériques, dite Taxe GAFA

Après plusieurs mois de réflexion, l’Etat français a voté une nouvelle Taxe sur certains services fournis par les plus grandes entreprises du secteur numérique, autrement désignée la « Taxe GAFA ».
Cette taxe a été adoptée le 11 juillet 2019.

Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques présentée par la Commission en mars 2018 (Proposition COM/2018/148), mais pour laquelle un accord de l’ensemble des États membres semble peu probable à court terme.

Que prévoit cette taxe et pourquoi suscite t-elle autant de débats ?

Dans quel contexte cette taxe a-t-elle vu le jour ?

Depuis plusieurs années, il est démontré que les grands groupes mondiaux du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) ne s’acquittent pas en Europe et notamment en France d’un impôt au juste niveau par rapport à la valeur qui y est créée.
La mise en place d’une taxation au niveau français, sans attendre l’adoption de la directive européenne, a été jugée nécessaire pour répondre rapidement à l’objectif d’une plus grande participation aux finances publiques des grandes entreprises du secteur numérique qui tirent une part importante de leurs revenus de leur activité sur le territoire français.

Quelles sont les prévisions de l’Etat français quant à la taxe GAFA ?

Le Gouvernement français prévoit de collecter 500 millions d’euros annuels grâce à la mise en place de cette taxe.
Ne seraient concernées par la taxe GAFA qu’une trentaine de gros opérateurs du numérique (principalement étrangers). Sont notamment cités Google, Apple, Facebook, Amazon, Meetic, Airbnb et Instagram.
Le Gouvernement français souhaite favoriser le développement des start-up en mettant en place des seuils suffisamment élevés pour que celles-ci en soient exemptées de cette taxe.

La taxe GAFA a t-elle vocation à durer ?

Il est tout d’abord important de préciser que l’application de la taxe française sera temporaire, celle-ci devant en principe être abrogée dès l’adoption de nouvelles règles au niveau international.
En effet, la France est le premier pays de l’Europe à mettre en place cette taxe, mais elle n’est pas la seule à s’être penchée dessus. D’autres pays de l’Union Européenne, tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Autriche ou encore l’Espagne et l’Italie, réfléchissent à mettre en place une taxe similaire.
Afin d’éviter des problématiques de multiple-taxation, il est donc prévu de conclure un accord international et de créer un cadre-unique au niveau de l’OCDE.
Une fois l’accord-cadre voté et ratifié, la taxe GAFA française sera donc supprimée pour laisser place à une nouvelle taxe.

Quelle est la position des Etats-Unis sur la taxe GAFA ?

Suite au vote de cette nouvelle taxe, le représentant du commerce des Etats-Unis, a ouvert une enquête afin de s’assurer que cette taxe n’était pas discriminatoire et afin de juger de son impact sur les Sociétés américaines.
La réaction des Etats-Unis pourrait conduire à la mise en place d’une nouvelle barrière douanière sur les produits français.
D’ailleurs, le Président des Etats-Unis, Donald Trump, a annoncé qu’il souhaitait mettre en place une sanction douanière sur les vins d’origine française.
La tenue du G7 à Biarritz en date du 26 août dernier a été l’occasion pour le Président des Etats-Unis et le Président de la République Française d’ouvrir les négociations.
A la suite du G7, l’Etat français s’est engagé à mettre en place un crédit d’impôt pour les entreprises assujetties à la taxe GAFA. Ce crédit d’impôt serait égal à la différence de taxation entre la taxe GAFA et ce qui aurait dû être payé si la taxe GAFA version OCDE avait été appliquée.
Il est donc nécessaire d’attendre qu’une taxe GAFA version OCDE soit votée et ratifiée afin de mettre en application ce crédit d’impôt, et donc que l’Etat français indemnise les entreprises pour le surplus payé, le cas échéant.

Comment cette taxe est-elle perçue par les entreprises concernées ?

Malgré cette mise au point entre la France et les Etats-Unis, les entreprises américaines du numérique continuent de craindre une multiplication de la taxe GAFA, et que chaque pays de l’Union-Européenne n’applique sa propre taxe GAFA.
De plus les Sociétés du numérique arguent que leurs bénéfices mondiaux sont déjà assujettis à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 24%, ce qui représente plus que la moyenne des entreprises européennes. Par conséquent, taxer un chiffre d’affaires et non un bénéfice, aurait pour conséquence d’augmenter cette pression fiscale.
Les entreprises du numériques annoncent déjà, que tout cela aurait pour conséquence de faire reporter le coût de cette taxe sur les autres acteurs, consommateurs et partenaires économiques.

Qu’elles entreprises seront concernées par cette nouvelle taxe ?

Sont concernées les entreprises du numérique qui exécutent au moins l’une des activités suivantes le ciblage de publicité en ligne, la vente de données d’utilisateurs à des fins publicitaires et l’activité de plateforme et d’intermédiation à condition que ces services soient fournis en France.
Un service est considéré comme fourni en France lorsqu’il repose sur l’activité d’internautes localisés en France, entendus comme ceux qui se connectent au service au moyen d’un terminal situé en France.

Qu’elles entreprises ne seront pas concernées par cette taxe ?

Ne seront pas concernés par la taxe GAFA, les services dont la vocation première n’est pas de mettre en relation des utilisateurs, tel que : la vente directe de biens et de services, y compris de contenus numériques (tel que le e-commerce, le service de vidéo ou musique à la demande), les services de messagerie ou de paiement, les services de publicité pour lequel les messages publicitaires sont déterminés uniquement en fonction du contenu du site internet et sont identiques pour tous les internautes, la vente de données recueillies autrement que par internet ou à des fins autres que publicitaires ainsi que les services financiers réglementés.

Comment seront taxées ces activités ?

Pour être assujetti à la taxe GAFA, il est nécessaire de dépasser deux seuils cumulatifs de chiffre d’affaires. Il faut à la fois générer plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à l’échelle mondiale et 25 millions d’euros de chiffre d’affaires en France.
Lorsque ces deux seuils sont atteints une taxe unique de 3% s’applique sur le montant du chiffre d’affaires généré en France.
Ces seuils sont analysés à l’échelle du groupe de sociétés auquel chaque entreprise appartient.

Comment sera calculé le chiffre d’affaires en France ?

Qu’importe les modalités de facturation (commissions, abonnements,…), la nature et la localisation du payeur et du fournisseur de service, tous les revenus du numérique seront concernés.
Le chiffre d’affaires national sera estimé à partir du chiffre d’affaires mondial auquel sera appliqué un coefficient de présence numérique en France (et non sur la base des paiements provenant de France).
Pour déterminer ce coefficient, on regardera quel est le nombre d’utilisateurs français actifs sur le service en question par rapport aux utilisateurs dans le reste du Monde.

A partir de quand la taxe GAFA s’appliquera ?

La taxe est applicable dès 2019, pour la première fois.
Elle devra être acquittée pour la première fois fin octobre 2019.
Il sera alors versé un acompte calculé sur la base des revenus générés en 2018. Cet acompte sera régularisé en avril 2020.

A l’avenir, comment devra être déclarée et acquittée la taxe GAFA ?

Une déclaration annuelle de la taxe GAFA devra être remplie et envoyée spontanément fin avril 2020 pour l’année 2019 entière.
Ensuite, la taxe sera acquittée au travers de deux acomptes : un fin avril et l’autre fin octobre pour l’année courante, avec régularisation en avril de l’année suivante.
Chaque acompte devra être au moins égal à la moitié du montant de la taxe dû au titre de l’année précédente.

Que se passera t-il si ma société acquitte déjà un impôt sur les sociétés en France ?

Si la Société paye un impôt sur les sociétés en France sur les mêmes activités, alors la taxe GAFA pourra être déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.