arrow TESE : FAUSSE SIMPLIFICATION

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, le ministre Gérald Darmanin a adressé un courrier aux employeurs des entreprises de moins de 20 salariés afin de faire la promotion du TESE, présenté comme une solution gratuite et simple pour gérer le PAS.

Mais, s’il peut avoir son utilité pour les emplois occasionnels, le TESE est source d’insécurité juridique pour l’employeur mais aussi pour le salarié et il ne résout pas la question de la complexité du droit du travail : il n’exonère pas l’employeur de ses obligations.

 

Il faut aussi rappeler que le TESE doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’employeur ne peut opérer un panachage en utilisant le TESE pour quelques salariés seulement.

1. Le TESE n’est pas un outil de simplification de la gestion sociale

  • Rédaction du contrat de travail

En l’absence de contrat écrit, l’employeur ne respectera pas toujours ses obligations conventionnelles. Ce qui peut, en cas de contentieux, mettre à sa charge une obligation d’indemniser le salarié.

  • Calcul de la rémunération

Le recours au TESE ne dispense pas l’employeur de calculer la rémunération, afin de remplir chaque mois le volet social du TESE adressé au centre de traitement. Le volet social mentionne notamment les jours ou heures rémunérés, l’ensemble des éléments constituant la rémunération, les jours d’absence et leur détail, le montant des frais professionnels….

La variabilité des données nécessite chaque mois un travail relevant de la seule compétence di chef d’entreprise. Ce n’est pas le centre de traitement qui calcule le montant de l’indemnité de congés, le salaire à maintenir en cas d’absence maladie…Il s’agit d’opérations complexes.

  • Déclarations sociales

Le TESE ne gère pas toutes les déclarations sociales. Certaines formalités, qui sont normalement intégrées à la DSN, doivent être effectuées par l’employeur qui utilise le TESE.

Par exemple, en cas d’arrêt maladie d’un salarié, l’employeur doit transmettre, de façon dématérialisée, l’attestation de salaire à l’Assurance maladie pour le paiement des indemnités journalières. Egalement, en cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit transmettre, de façon dématérialisée, l’attestation employeur pour Pôle emploi, ce qui nécessite de fournir un certain nombre de renseignements…etc

Il est donc erroné de présenter le TESE comme un outil de la simplification de la gestion de la sociale. Un tel message induit l’employeur en erreur, car il pense qu’il est déchargé de toute tâche administrative

 

2. Le TESE est source d’insécurité juridique

Dans la mesure où l’employeur n’applique pas toujours correctement les dispositions légales et conventionnelles, par méconnaissance la plupart du temps, il y a des litiges avec les salariés.

Régulièrement, les tribunaux condamnent les employeurs à indemniser des salariés, embauchés avec le TESE, en raison d’une mauvaise application du code du travail et/ou de la convention collective.

 

Ainsi, sous couvert de simplification, le TESE crée une insécurité juridique pour les employeurs.