1) À quoi sert cette nouvelle procédure ?

La loi n° 2026-307 du 23 avril 20261 crée une procédure rapide et déjudiciarisée permettant d’obtenir un titre exécutoire pour une créance commerciale incontestée, sans jugement au fond, via un commissaire de justice puis le greffe.
⇒L’objet principal de cette nouvelle procédure est d’accélérer le recouvrement d’une facture impayée
entre commerçants.

2. Quelles sont les créances concernées ?

La procédure est ouverte uniquement pour le recouvrement d’une créance :
– Ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants ;
-Certaine, liquide et exigible ;
– Incontestée.
– La moindre contestation du débiteur dans le délai met fin à la procédure (sans empêcher d’agir ensuite
en justice par une voie classique).

3. Comment se déroule la procédure (pas à pas) ?
Dans un premier temps, le créancier mandate un commissaire de justice et lui transmet le dossier relatif à la créance à recouvrer.