En matière de congés payés, l’employeur respecte des obligations strictes. Il doit aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés de bénéficier effectivement de leurs congés. Il est donc essentiel de connaître les règles applicables.

1) Organisation des départs en congés

L’employeur informe les salariés de la période de prise de congés au moins deux mois avant son ouverture. La période de prise de congés inclut obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre. Lorsque cette période s’applique du 1er mai au 31 octobre, l’employeur informe les salariés au plus tard le 1er mars. Ensuite, il communique les dates et l’ordre des départs au moins un mois à l’avance. Un accord collectif peut prévoir un autre délai. Le congé principal dure au minimum 12 jours ouvrables consécutifs. Il ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables, sauf exception.

2) Prise effective des congés

Sauf accord collectif différent, l’employeur ne peut pas modifier les dates de congés moins d’un mois avant le départ. Il doit aussi s’assurer que les salariés prennent réellement leurs congés. Dans certains cas, l’employeur peut fermer l’entreprise. Il peut alors imposer les congés sur cette période. Le congé payé ne peut pas être remplacé par une indemnité compensatrice. Une exception existe uniquement en cas de rupture du contrat de travail.

3) Obligations envers les représentants du personnel

Lorsqu’il existe, le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant la fixation de la période de congés. Il doit aussi être consulté avant l’établissement de l’ordre des départs. En cas de non-respect, une amende de cinquième classe peut être prononcée. Cette sanction s’applique pour chaque salarié concerné.