Avis d’experts

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année. Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.

Le TESE est présenté comme un outil de simplification de la gestion sociale des salariés mais c'est illusoire, le TESE est surtout source de risques pour l'employeur et de temps perdu.

Dans une lettre relayée à la profession par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, l’administration fiscale précise que « dans le cas où le contribuable a confié la tenue de sa comptabilité à un professionnel de la comptabilité non salarié qui est également chargé d’établir ses déclarations de TVA, et si ces déclarations de TVA ne sont pas générées intégralement à partir des écritures de la comptabilité, il est admis, sous conditions, que les écritures relatives à la période objet de la déclaration ne soient pas saisies ou validées au moment du dépôt de celle-ci.

Une entreprise française percevant des revenus de source étrangère ayant fait l’objet d’une retenue à la source dans l’État de provenance du revenu peut bénéficier d’un crédit d’impôt destiné à éliminer la double imposition si une convention internationale le prévoit. Mais si l’entreprise est déficitaire, elle ne peut ni imputer ni reporter ni demander le remboursement de ce crédit d’impôt et l’impôt payé à l’étranger ne constitue pas une charge déductible.

Les dividendes doivent figurer au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Ce guide vous rappelle les principales obligations sociales à respecter ; il s’agit là, bien entendu, de ce que l’on pourrait qualifier des «bases du droit du travail » qui ne reflètent aucunement l’intégralité des textes existants, qu’il nous était impossible de retranscrire eu égard à leur nombre.