Lorsqu’une entreprise envisage de vendre son fonds de commerce ou de céder une participation majoritaire dans son capital, elle doit parfois informer ses salariés du projet de vente.

1. Information lors d’un projet de vente

Ce dispositif concerne les ventes de fonds de commerce ainsi que les cessions de parts de SARL ou d’actions de sociétés par actions. Il s’applique lorsque l’opération porte sur plus de 50 % des parts sociales ou sur des titres donnant accès à la majorité du capital social.

L’obligation d’information vise principalement deux catégories d’entreprises :

• Les entreprises de moins de 50 salariés ;
• Les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne disposent pas d’un comité social et économique (CSE) à attributions élargies. L’absence de CSE doit alors être constatée par un procès-verbal de carence.

En revanche, lorsqu’un CSE à attributions élargies existe, l’employeur n’a plus à informer directement les salariés du projet de vente. Dans ce cas, il présente le projet dans le cadre de la procédure habituelle d’information-consultation du CSE.

Dans les entreprises concernées, l’employeur doit informer les salariés au moins un mois avant la conclusion de la vente. Auparavant fixé à deux mois, ce délai a été réduit afin de faciliter et d’accélérer les opérations de transmission.

2. Sanction en cas de défaut d’information

Lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation d’information, les salariés peuvent engager une action en responsabilité.

La juridiction compétente peut alors infliger une amende civile à l’entreprise. Son montant ne peut désormais plus dépasser 0,5 % du prix de vente.